HAPPICS
CONDITIONS GENERALES
0- Les conditions générales, régissent l’acte de vente, d’achat d’un consommateur, à titre personnel par une personne physique en capacité juridique ou une personne moral en capacité de pouvoir de représentation d’une société auprès de la SAS Happics et de son support www.happics.fr
1- Le site est géré par la SAS Happics inscrite au RCS de Lille – Siret N° 880 147 491 00018 au capital de 10 000€ et dont le siège social est établi au 300 boulevard Clémenceau 59 700 Marcq-En-Baroeul.
2- Le site Happics.fr est une plateforme de vente de tirages d’art en série limitée, numérotés avec un certificat d’authentification.
3- Au préalable de tout achat, vous devez avoir 18 ans et ouvrir un compte. Pour l’ouverture de ce compte, vous êtes responsable juridiquement ainsi que des données que vous enregistrez sur le site et dont vous garantissez l’exactitude.
4- Toutes les données renseignées sur le site Happics.fr, font l’objet d’un traitement conforme à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 « LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS »,
Ces informations sont uniquement collectées pour les inscriptions et les commandes sur Happics.fr et utilisé par la société Happics pour le traitement, la gestion marketing et la livraison des produits achetés.
Conformément à la loi, les acheteurs ont droit d’accès, de rectification et/ou de suppression de ces données. L’acheteur peut aussi modifier simplement ces données par le biais de son compte sur Happics.fr
5- Happics se réserve le droit de refuser une vente si le compte paraît litigieux ou en cas d’antécédent de litige avec l’acheteur.
6- Tous les prix sont affichés TTC en Euro.
7- Une fois tous les démarches d’inscription enregistrées et l’acceptation par l’acheteur des présentes conditions, le paiement doit être validé par carte bancaire. L’achat sera alors confirmé par mail auprès de l’acheteur et la vente conclue.
8- Les paiements par carte bancaire sont sécurisés au travers de la plateforme CAISSE D’EPARGNE ET SYSTEMPAY et aucunes données ne seront transmises ni ne circuleront.
9- Les produits vendus sur le site sont des photographies d’art en tirages limités et numérotés. En accord avec l’artiste, elles sont vendues en 3 formats (30x35cm – 60x90cm – 100x150cm) et sur 2 supports (Cadre bois noir ou clair 40x50 – Plexi Fine art)
10-PROPRIETE INTELLECTUELLE : Les œuvres vendues sur le site Happics.fr sont soumises au droits de la propriété intellectuelle. Conformément à l’article L111-3 du code de la propriété intellectuelle * la propriété de l’œuvre (acheté sur Happics.fr), ne confère à l’acheteur, aucun droits de propriété intellectuelle. L’acheteur est donc informé et conscient qu’il n’est pas autorisé à reproduire, modifier ou commercialiser l’œuvre, ni l’exploiter sous quelque forme que ce soit. Toute violation de ces règles constituerait une contrefaçon et entrainerait des poursuites judicaires du photographe/auteur.
11-LIVRAISON :
Concernant les délais indiqués, ils sont de 8 à 10 jours pour les formats sous cadre bois de 40x50cm et de 20 à 28 jours pour les autres formats, 60x90cm ou 100x150cm. Ces délais peuvent varier en conséquences de conditions indépendantes de la volonté d’Happics.fr (grèves, perturbations chez les transporteurs, ou problèmes techniques).
12-RECEPTION :
A la réception de la commande, l’acheteur est responsable d’ouvrir le colis et de vérifier le bon état et la conformité du ou des produits. Aucune réclamation ne sera recevable si le bon de livraison est signé.
En cas de constatation de problème, défauts, colis endommagé, l’acheteur devra le signaler au livreur et en informer dans les 48h la société Happics par mail : contact@happics.fr
Dans le cas d’une erreur sur l’œuvre commandée et reçue, l’acheteur devra alors en informer dans les mêmes délais de 48h la société Happics : contact@hapics.fr
Pour toute commande, vous disposez d’un droit de rétractation, conformément à l’article L221-18 du code de la consommation, vous disposez alors d’un délai de 14 jours pour retourner votre commande (frais postaux à votre charge).
Seul le respect de ces procédures pourra faire valoir un retour et un avoir équivalent à l’achat et ses frais de livraison(hors frais de retour).
13- Pour toutes les œuvres expédiées hors Union Européenne et DOM-TOM, les droits de douane et/ou les taxes locales et/ou les droits d'importation et/ou taxes d'Etat sont susceptibles d'être exigibles,
14- Ils relèvent de votre entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
15- Les œuvres demeurent la propriété de Happics jusqu'au complet paiement du prix indiqué.
La Société HAPPICS se réserve le droit de modifier, compléter, faire évoluer ce règlement de CGV, toutes les commandes sont conditionnées à l’acceptation entière et sans réserves des CGV présentes.
* https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=C8EBCF7D32227D9993E308E3445730C6.tplgfr38s_3?idSectionTA=LEGISCTA000006161633&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20200729